En matière d’investissement en défiscalisation, les différents législateurs ont mis en place un arsenal de garanties et de responsabilités visant à protéger l’investisseur - protection que l’on retrouve à chaque fois qu’il y a construction d’immeuble. L’investisseur bénéficiera d'une garantie décennale pour le gros oeuvre, d’une garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipements et d’une garantie de parfait achèvement d’un an. A cela, s’ajoute des garanties nécessaire au bon déroulement de votre projet, comme la garantie des loyers impayés, carence et vacance locative, et perte financière.
TOUT ACHETEUR D’UN LOGEMENT BENEFICIE D’UNE GARANTIE DECENNALE En vertu de l’art 1792 du code civil, l’acheteur bénéficie d’une garantie de dix ans. En effet le constructeur est responsable pendant dix ans : « des vices du sol compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs, ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant impropre à sa destination ».
TOUT ACHETEUR D’UN LOGEMENT BENEFICIE D’UNE GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT Les éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
TOUT ACHETEUR D’UN LOGEMENT BENEFICIE D’UNE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT L’entrepreneur est tenu pendant un an à la réparation de tous les désordres non-conformes au contrat de construction.
ASSURANCE POUR GARANTIR LES LOYERS IMPAYES En cas de défaillance du locataire, un contrat d’assurance peut garantir au souscripteur le paiement pendant une certaine période d’une indemnité du montant correspondant aux loyers, charges et taxes dus par le locataire.
Notre Cabinet vous apporte
• Des garanties financières destinées à sécuriser l’investissement et à assurer la rentabilité du bien immobilier à long terme. • Une gestion locative confiée à notre groupe, afin de vous permettre de tirer profit de votre investissement. • La solidité financière de notre groupe et partenaires et leur savoir-faire en matière de défiscalisation depuis 1994. • L’ensemble des garanties de construction (assurance dommage ouvrage, garantie bancaire de parfait achèvement, garanties décennale et biennale). • La prise en charge des frais de notaire (procuration et acte), des frais d’hypothèque, des intérêts intercalaires et des frais de dossiers bancaires. • La prise en charge totale de la gestion du bien, accompagnée de l’ensemble des garanties locatives (carence et vacance locatives, loyers impayés, dégradations immobilières, protection juridique, départ prématuré, protection de revente). • Une assistance complète pendant la mise en place de votre défiscalisation, mais également pendant toute la durée du projet (déclarations administratives et fiscales, H1, H2, 2044 S, etc.)
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